Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ni intervenir en tant que personne professionnelle ou bénévole de l’éducation nationale ou du milieu sportif, ni être en charge du transport scolaire ou du transport de mineurs en soin personnes, ni mener des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile auprès de mineurs, ni » ; ».
Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités : - Prévenir le renouvellement des infractions ; - Faciliter l’identification des agresseurs ; - Pouvoir les localiser facilement. Pour ce faire les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier d’une adresse à une fréquence qui dépend de la gravité de l’infraction. Le contrôle des ant… (extrait)