Amendement n° 1209 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « désignée » insérer les mots : « par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser que la personne majeure accompagnant le mineur est désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Si l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur constitue, dans la plupart des situations, la personne la plus à même de l’accompagner lors de la réalisation des soins, cette appréciation doit relever du ser… (extrait)