Amendement n° CS695 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la procédure d’opposition des titulaires de l’autorité parentale. Le projet de loi prévoit que certains actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, traitements ou interventions peuvent être mis en œuvre sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Afin d’éviter toute incertitude sur l’existence ou la portée de cet… (extrait)