À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « saisis à cet effet » les mots : « préalablement informés dans des conditions définies par décret ».
L’article 9 permet aux professionnels de santé de dispenser aux enfants confiés les actes de prévention, de dépistage et de soins qu’exige leur état, sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, « sauf si ces derniers, saisis à cet effet, font part de leur opposition ». La formule « saisis à cet effet » laisse indéterminés l’auteur, le moment et les modalités de cette information,… (extrait)