Amendement n° 1127 de M. Laurent Mazaury à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « physique ou mentale ».

L'exposé des motifs

L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences graves pour sa santé. Cet amendement vise à ce que cette disposition ne reçoive pas d'interprétation restrictive, et à préciser que les conséquences graves suscep… (extrait)