Amendement n° CS699 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec le mineur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la personne majeure désignée pour accompagner le mineur lors de ses soins présente toutes les garanties nécessaires. La personne accompagnante peut avoir accès à des informations sensibles et jouer un rôle de soutien auprès de l’enfant. Il convient donc de s’assurer qu’elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts avec l’intérêt du mineur. Cette précis… (extrait)