Amendement n° CS438 de Mme Constance de Pélichy à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi prévoit que pour l’exercice de soins sans autorisation parentale, le mineur doit être accompagné par une personne majeure désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. L’article L.1111-5 du code de la santé publique prévoit que le mineur qui souhaite garder le secret sur son état de santé ou sur les soins qui lui sont dispensés, et refuse que ses… (extrait)