Amendement n° CS881 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel