Amendement n° CS761 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai adapté à la nature et à la gravité des soins délivrés, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de leur délivrance ».

L'exposé des motifs

Le texte permet au médecin de délivrer des soins indispensables à un enfant confié, sans attendre l'accord préalable des parents, lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé. Il prévoit que les parents en soient informés, mais sans fixer aucun délai pour cette information, ce qui la laisse entièrement à l'appréciation du décret d'application. Un parent reste un pare… (extrait)