Amendement n° 981 de Mme Marine Hamelet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisis », insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. Ni la forme ni le moment de cette saisine ne sont plus définis. Rien n'interdit, en l'état, qu'un parent soit saisi tardivement, voire concomitamment à la réalisation de l'acte, privant son droit d'opposition de… (extrait)