Retiré.
Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « Lorsqu’un acte relevant de la santé, de l’orientation scolaire ou de la prise en charge médico-sociale de l’enfant est accompli en application des dispositions du présent article en raison de l’absence de réponse des titulaires de l’autorité parentale dans le délai prévu par la loi, ceux-ci en sont informés sans délai par le service gardien ou la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
Le présent projet de loi simplifie utilement l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés en permettant la réalisation de certains actes lorsque les parents, dûment sollicités, ne répondent pas dans un délai déterminé. Cette évolution répond à des difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de la protection de l’enfance et permet d’éviter que les enfants ne soient pénal… (extrait)