Amendement n° CS1002 de Mme Perrine Goulet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la sage-femme » les mots : « , la sage-femme ou tout professionnel de santé ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actes mis en œuvre par un professionnel de santé autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme ne font pas l’objet d’un remboursement au titre de l’assurance maladie. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-5-2 du code de la santé publique prévu par le projet de loi instaurerait une avancée majeure pour les mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : il permettrait de lever l’obstacle de l’autorisation parentale préalable (en la remplaçant par un droit d’opposition) pour mettre en œuvre des actes de prévention, de dépistage ou de soin. Toutefois, la rédaction actuelle restr… (extrait)