Amendement n° CS516 de Mme Isabelle Santiago à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu au bénéfice des enfants concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui ont la charge d’enfants en attente de soins et pour lesquels l’autorisation parentale, requise sauf en cas d’urgence, ne peut parfois être obtenue dans des délais compatibles avec leurs besoins. Toutefois, l’introduction d’une possibilit… (extrait)