Amendement n° CS671 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi modifie les règles applicables à l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en prévoyant qu’en l’absence de réponse des titulaires de l’autorité parentale dans un délai compatible avec l’état de santé et les besoins de l’enfant, les soins puissent être autorisés par le service de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, la possibilité ouverte aux… (extrait)