Amendement n° CS880 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ou ». II- En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel