Amendement n° CS779 de Mme Marine Hamelet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « familles, », insérer les mots : « , à l’exception de traitement médical et hormonal de transition de genre, ».

L'exposé des motifs

L'article 9 dispense de l'accord préalable des parents les actes et traitements répondant aux besoins de santé du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Justifiée pour les soins courants, cette dérogation est rédigée assez largement pour englober les traitements médicaux et hormonaux de transition de genre, qui n'en relèvent pas. Or ces traitements emportent des effets majeurs et, pour partie… (extrait)