Amendement n° CS64 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » les mots : « choisie par lui ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître au mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le libre choix de la personne majeure qui l'accompagne lorsqu'il bénéficie de soins sans l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale. Le projet de loi prévoit que cette personne majeure soit désignée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Or, la qualité de l'accompagn… (extrait)