Amendement n° CS365 de M. Charles Alloncle à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 27 de ce projet de loi. L’article 27 de ce texte prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises chargé d’évaluer et d’adapter les normes applicables aux entreprises. Toutefois, cet organe ajoute une couche supplémentaire de bureaucratie et constitue une instance consultative redondante, alors que des… (extrait)