Amendement n° CS1036 de M. Sébastien Huyghe à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « cette assemblée » supprimer la fin de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de pouvoir donner un avis sur une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par un parlementaire si le président de l'assemblée du parlementaire souhaite soumettre la proposition de loi au Haut Conseil et ceci sans que le parlementaire puisse s'y opposer. Cette modification a pour but d'amél… (extrait)