Amendement n° CS29 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « du coût » les mots : « de l’impact technique, administratif ou financier ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises.