Amendement n° CS140 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est triple : Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour… (extrait)