Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; « 2° Un représentant des grandes entreprises ; « 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; « 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; « … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le "test PME" supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Ce dispositif constitue un outil essentiel pour garantir que les nouvelles dispositions législatives n’imposent pas aux petites et moyennes entreprises des contraintes disproportionnées ou difficilement applicables. Son objectif est d’évaluer en amont l’impact concret des réformes à travers une expé… (extrait)