Amendement n° CS997 de M. Charles Fournier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « ou, à la demande du Haut conseil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée au Haut conseil de demander le maintien du projet initial car la décision finale ne doit pas lui appartenir. Si la démarche de simplification des normes auxquelles sont sujettes nos entreprises est, sur le principe, une bonne chose, les pouvoirs conférés à ce Haut Conseil et sa composition soulèvent de vrais risques, en conférant à des ch… (extrait)