Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; « 2° Un représentant des grandes entreprises ; « 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; « 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; « … (extrait)
Contre toute attente, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique a supprimé le "test PME" à l'article 27. Pourtant, il semble essentiel de pouvoir légiférer en mesurant les conséquences pour les acteurs économiques, au plus près des territoires. Face à l'empilement normatif et à sa complexité, sans compter la surtransposition des règles europ… (extrait)