Tombé.
I. - À l’alinéa 32 : 1° Après les mots : « A à », substituer à la lettre : « C », la lettre : « D » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « très petites, » ; 3° Après le mot : « test », insérer le mot : « TPE- ».
L’objet de cet amendement est triple : Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour… (extrait)