Amendement n° CS411 de Mme Françoise Buffet à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Avant de rendre son avis, le Haut Conseil organise une consultation publique numérique permettant aux entreprises concernées de formuler des observations. Un compte rendu synthétique de cette consultation est annexé à l’avis du Haut Conseil. »

L'exposé des motifs

L’instauration d’une consultation publique numérique avant l’adoption de nouvelles lois vise à renforcer le dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics. En permettant aux entreprises concernées d’exprimer leurs observations en amont, le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises bénéficierait d’un retour d’expérience concret et pragmatique sur les effets potentiels des mesure… (extrait)