Amendement n° CS31 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité. Il propose : - d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ; - d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est … (extrait)