Amendement n° 246 de M. Max Mathiasin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 27 dans sa rédaction initiale qui prévoit que "l’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent". Les PME sont le pilier de notre tissu économique ; elles doivent être respectées et prises en considération avant de vouloir leur appliquer telle ou telle nouvelle norme. Les nor… (extrait)