Amendement n° CS996 de M. Charles Fournier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer une compétence donnée au Haut conseil à la simplification, permettant aux entreprises de signaler la sur-transposition des normes européennes dans le droit français car elle constitue un frein à la transition écologique et sociale. Sous couvert de simplification administrative, il s’agit en réalité d’un levier offert aux lobbies industriels pour amoindrir les ex… (extrait)