Amendement n° CS778 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 21 et 22, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer l’autorité du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en rendant ses avis conformes, c’est-à-dire obligatoires pour l’administration, aux seuls alinéas 21 et 22 de l’article 27. Cette modification garantit que, sur ces points précis, les recommandations du Haut Conseil devront être strictement suivies, sauf en cas de justification expresse et … (extrait)