Amendement n° CS994 de M. Charles Fournier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après les mots : « au niveau national », insérer les mots : « , multiprofessionnel ».

L'exposé des motifs

L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Les représentants de la sphère économique y siégeant seront désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au regard de l’importance des mi… (extrait)