Amendement n° CS52 de M. Fabrice Brun à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis (nouveau) Un représentant du Conseil national de l’ordre des experts-comptables ; « 5° ter (nouveau) Un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; ».

L'exposé des motifs

Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par le Sénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de M. Olivier Rietmann visant à rendre obligatoires les « tests PME », celles relatives aux missions, à la composition, aux règles de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, en y… (extrait)