Amendement n° CS490 de M. Thierry Tesson à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 27, qui prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises et leurs impacts. La création d’une telle instance va à l’encontre de l’objectif même de ce projet de loi. En effet, prôner la simplification en instituant une nouvelle structure administrative est paradoxal. Par ailleurs, compte-tenu d… (extrait)