Amendement n° CS26 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un représentant » les mots : « Deux représentants ».

L'exposé des motifs

Ce amendement porte à deux le nombre de représentants des microentreprises qui s’entendent ici comme les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sans confusion avec les travailleurs indépendants exerçant sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Cette proposition se fonde sur le principe que si le test PME a vocation à s’appliquer à toutes les tailles d’e… (extrait)