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prime bénévole de performance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Olivier DassaultLR · avec 44 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer une prime bénévole de performance, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, versée par les employeurs du secteur privé à leurs salariés. Cette prime est versée au-delà du salaire minimum de croissance. Elle s’applique dans le cadre d’une récompense liée aux performances individuelles ou collectives des salariés. Les dispositions juridiques relatives à cette prime sont insérées dans le code du travail, le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0283
Dossier législatif : DLR5L15N35956

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine. Il nous appartient de conforter l’adage. À l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficier à leurs salariés les performances de leur outil de travail ! Mais, entre l’entrepreneur et son salarié, il y a toujours l’administration fiscale ! Même lorsqu’il s’agit de récompenser les membres de l’équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue de s objectifs, les taxes et les cotisations sociales s’imposent. Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail. Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite verser 1 000 euros nets de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d’intéresseme nt ou de la participation devra s’acquitter de 820 euros de charges supplémentaires, soit un total de 1 820 euros. De son côté, le salarié recevra 1 000 euros net sur son bulletin de salaire, prime qui ne sera pas oubliée lors du versement de l’impôt sur le revenu. Saluons la volonté de certaines entreprises de donner des primes à leurs ouvriers les plus méritants ; c’est le cas d’Huchez Treuils à Ferrières, dont son dirigeant Antoine Huchez est à l’initiativ e de cette proposition de loi, ou encore ceux de la société Louis Besse, entreprise…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE 1 ER BIS « PRIME BENEVOLE DE PERFORMANCE « CHAPITRE I ER « Champ d’application « Art. L. 3316-1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics administratifs lors qu’ils emploient du personnel de droit privé ; « 3° Aux associations dont l’objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ; « 4° Aux Scoop. « CHAPITRE II « Mise en place de la prime bénévole de performance « Art. L. 3317-1. – La prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d’associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise, sur une base annuelle. « Art. L. 3317-2. – La prime bénévole de performance présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l’employeur selon des critères non discriminatoires, dans la li mite d’un montant maximal déterminé par décret. « Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis. « CHAPITRE III « Régime social et fiscal de la prime bénévole de performance « Art. L. 3318-1. – La prime bénévole de performance n’est pas pris e en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. « Art. L. 3318-2. – La prime bénévole de performance versée en application du présent titre est exclue de l’assiet te de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »…
  • Article 2 Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé : « Art. 81 quater A. – Est exonérée de l’impôt sur le revenu la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »
  • Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin