Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l’article 433-5 du code pénal en supprimant l’expression « non rendus publics », afin d’élargir la portée du délit d’outrage envers les personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette suppression permet de qualifier comme outrages des actes, paroles ou écrits, même rendus publics, qui portent atteinte à la dignité de ces personnes. Le texte vise ainsi à uniformiser les conditions de qualification de ce délit, en éliminant un obstacle juridique qui limitait jusqu’à présent son application. Il ne modifie pas les autres dispositions relatives aux sanctions ou aux mesures applicables en cas de délit d’outrage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Confrontées de manière récurrente dans l’exercice d e leurs fonctions à des insultes et menaces, les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les forces de l’ordre, doivent bénéficier d’un soutien sans faille du pouvoir politique. Face à ces situations, l’arsenal juridique existe e t n’appelle pas de grande réforme. À ce jour, l’article 433-5 du code pénal sanctionne d’une peine de 7 500 euros d’amende le délit d’outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’o ccasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». D’autres dispositions, parmi le code de procédure pénale notamment, prévoient des mesures applicables en cas de délit d ’outrage : c’est le cas de la mise en détention provisoire qui peut alors être requise. Mais, dans la pratique, ce sont les mots « non rend us publics » qui entravent souvent la qualification du délit d’outrage. De nombreuses décisions de justice, aboutissant à u n délit d’outrage, ont en effet été annulées au motif que les écrits, tags ou encore paroles n’ont pas fait l’objet d’une stricte et restreinte confidentialité : citons pêle-mêle les réseaux sociaux, les insultes dans un lieu public bien que clos,… C’est alors la qualification d’injure pub…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article 433-5 du code pénal, les mots : « non rendus publics » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)