Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier l’article 47 du code civil afin de renforcer le contrôle de l’identité des mineurs non accompagnés. Il précise que les actes d’état civil établis à l’étranger ne peuvent pas se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers. Cette modification vise à améliorer la capacité des juridictions à vérifier l’âge et l’identité des personnes concernées. Elle s’inscrit dans un objectif de lutter plus efficacement contre les fausses déclarations d’âge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés, appelés depuis peu « mineurs non accompagné s », arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Une des difficultés est d’établir si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées sachant que les présomptions de filières sont importantes. Or le dispositif mis en place afin de permettre de l’établir présente des lacunes. Une des fragilités du dispositif émane de la rédaction actuelle de l’article 47 du code civil qui donne foi à « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de présenter l’acte de naissance d’une tierce personne mineure afin de prétendre être mineur. C’est pourquoi cette proposition vous propose de compléter cet article 47 du code civil afin de permettre aux juridictions compétentes de mieux lutter contre les « faux mineurs », dits « mijeurs ».
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)