Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code du travail afin de permettre aux stagiaires de la formation professionnelle, employés dans certains secteurs, de travailler le dimanche. Cette dérogation s'applique uniquement dans les secteurs où le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par des contraintes spécifiques de l'activité. L'objectif est de permettre à ces stagiaires d'acquérir une expérience complète de leur futur métier, y compris les conditions de travail dominicales. La modification s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives aux dérogations au repos dominical pour certains secteurs d'activité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le travail dominical est inhérent à certains secteurs d’activités qu’ils soient industriels, de services comme la restauration ou l’hôtellerie, mais aussi la santé, les soins, l’environnement… C’est dans cette optique que le code du travail pré voit dans son article L. 3132-12 que « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contrainte s de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. » Cet article a été précisé par un décret donnant lieu à l’article R. 3132-5 du code du travail qui dispose de manière très précise les conditions de dérogations et de mise en œuvre pour les salariés d e ses secteurs au repos dominical. Or il est nécessaire que des jeunes qui se forment pour travailler dans ces domaines puissent aussi apprendre la réalité de leur futur métier en éprouvant la réalité des conditions de travail, y compris dominical. C’est ainsi que les apprentis, y compris âgés de moins de 18 ans, peuvent bénéficier de dérogations au travail dominical permettant ainsi une formation complète pour l’apprenti (article L. 3164-5 du code du travail). Mais, la rédaction actuelle de l’article L. 6343-4 du code du travail exclut le travail dominical pour le stagiaire de la formation professionnelle sans aucune possibilité de dérogation puisqu’il dis pose que : « Le stagiaire non titulaire d’un contrat de tr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 6343-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction de travail le dimanche n’est pas applicable aux stagiaires de la formation professionnelle employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’ac tivité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)