Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d’exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie, qui est calculée sur certains revenus du capital. Cette exemption s’applique aux personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Le texte prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, par le biais d’une majoration des droits prévus par le code général des impôts. Les mesures visent à atténuer l’impact de cette cotisation sur les agriculteurs, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés économiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base (CMU base). Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Elle concerne les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil mais dont les revenus du capital sont supérieurs à un autre seuil. Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels. Cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour les agriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur activité professionnelle. Suivant les modalités de cette cotisation, des exploitations en difficulté accusant des déficits au titre de leur activité agricole sont redevables de la cotisation pour des montants souvent élevés puisque son taux est de 8 %. Les agriculteurs qui cherchent à avoir des revenus du capital pour équilibrer leurs ressources alors que le secteur agricole connaît une véritable crise depuis plus d’une décennie se voient ainsi pénalisés. Alors que la mutualité sociale agricole nous indique qu’en 2016, 20 % d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. » II. – En conséquence, au sixième alinéa, les mots « ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.…
- Article 2 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)