Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un fonds de soutien destiné aux sportifs de haut niveau français, afin de les aider dans leur préparation aux Jeux Olympiques. Ce fonds s’adresse aux athlètes reconnus de haut niveau dont les revenus sont insuffisants pour couvrir les coûts liés à leur entraînement et à leur compétition. Le financement de ce fonds provient d’une taxe de 1 % sur la billetterie des championnats professionnels et des événements sportifs nationaux et internationaux organisés en France.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 septembre 2017, la France a officiellement été choisie pour accueillir les jeux Olympiques d’été 2024. Ce spectacle qui a lieu tous les quatre ans attire toujours plus de public et permet à la Nation qui reçoit d’exposer son hospitalité, sa culture, la fierté de tout un peuple. Cette organisation passe d’une part, par la construction d’infrastructures indispensables à la réception d’une foule toujours plus importante mais doit, d’autre part, permettre la meilleure préparation des sportifs choisis pour représenter nos couleurs. Les jeux Olympiques permettent de découvrir des sports et des pratiques sportives ne bénéficiant pas de retombées financières importantes. Ces athlètes doivent se battre au quotidien pour trouver des financements leur permettant de faire face aux imprévus au cours de leur carrière. Ces derniers contrairement aux professionnels (tels les joueurs de football qui sont salariés des clubs dont ils font partie et touchent, en outre, des primes de matchs ainsi que des avantages en nature) ne bénéficient pas de structures suffisamment fortes sur lesquelles s’appuyer. Il est toutefois possible pour certains d’entre eux de bénéficier d’un emploi dans l’administration ou de grandes entreprises publiques, où ils disposent d’un horaire allégé, mais il arrive souvent que ces sportifs amateurs de haut niveau, touchent uniquement la manne publicitaire ou sont payés par les organisateurs des manifestations auxquelles ils participent. Ainsi, la…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé, auprès du ministre en charge des sports, un fonds de soutien des athlètes de haut niveau français en vue de leur préparation aux jeux Olympiques. Ce fonds soutient les sportifs ne bénéficiant pas des ressources suffisantes pour leur permettre d’envisager sereinement leur préparation aux jeux Olympiques. La liste des sports concernés sera fixée par décret. Il contribue au développement du sport de haut niveau par l’attribution d’aides ponctuelles à la préparation aux jeux Olympiques. Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des sportifs relevant des disciplines fixées en application du premier alinéa. Le Président ou la Présidente du Conseil est élu parmi les représentants des athlètes. Le Conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l’article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante.…
- Article 2 Peuvent demander à bénéficier d’un soutien financier en vue de la préparation aux jeux Olympiques, les athlètes reconnus de haut niveau par le ministère des sports, tel que prévu à l’article L. 221-2 du code du sport : a) Dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l’activité sportive constitue l’activité principale ; b) Dans les autres cas, cette condition sera appréciée, soit au regard des revenus consécutifs aux autres activités, soit eu égard, au temps de travail consacré à ces autres activités.…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe s’élevant à 1 % sur la billetterie des championnats professionnels et des évènements sportifs nationaux et internationaux se déroulant sur le territoire national.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)