Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAISV) des personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques. Il modifie les dispositions légales relatives aux conditions d'inscription dans ce fichier, en supprimant une restriction existante. Ces modifications permettent une prise en compte plus large des condamnations liées à ce type d'infraction dans le cadre de la gestion des risques de récidive.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale. Y sont inscrites les personnes condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l’objet de sanctions éducatives, ou d’une composition pénale ou ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Le FIJAIS est un outil de sureté, mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment. On comptait en mars 2018 plus de 78 000 personnes inscrites dans ce fichier, contre environ 43 408 en octobre 2008. Les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier de leur adresse au moins une fois par an et de déclarer leur changement d’adresse dans les quinze jours (obligation qui peut être renforcée selon le type de condamnation précédente). Plusieurs autorités peuvent avoir accès à ce fichier : les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire spécialement habilités, les préfets et administrations de l’État, les maires et les présidents de conseils régionaux et départementaux par l’intermédiaire des préfets pour les recrut…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au dixième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision en expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ».
- Article 2 Au onzième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47, sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus au x 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)