Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament en modifiant le code général des impôts pour encourager les investissements en France dans la production de médicaments. Il introduit également des dispositions au code de la santé publique, qui obligent les entreprises pharmaceutiques à s’engager, lorsqu’elles envisagent un arrêt de production ou de commercialisation, à garantir le maintien du besoin thérapeutique. D’autres articles insérés au code de la santé publique visent à renforcer la surveillance et la gestion des ruptures de stock de médicaments essentiels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu 530 signalements de traitements « essentiels » en rupture de stock ou en tension d’approvisionnement. Un triste record qui doit nous faire prendre conscience d’une réalité inquiétante en pleine expansion et qui soulève des questions majeures de santé publique. De nombreux médicaments d’intérêt vital sont concernés par ces pénuries à répétition : anticancéreux, antibiotiques, anesthésiants, antiallergiques, vaccins dont le BCG pour les nourrissons. La liste est longue. Une carence qui touche aussi certains médicaments à usage quotidien et pour lesquels l’Ordre national des pharmaciens tire la sonnette d’alarme tout en ayant mis en place, en 2016, Dp-Rupture, un outil intéressant qui prend la forme d’un système d’alerte directe entre les pharmacies et les industriels. Source d’angoisse extrême pour les patients, cette situation, dont les conséquences sont souvent dramatiques pour ceux, souffrant notamment de pathologies chroniques, n’est pas acceptable. Si des solutions de substitution peuvent heureusement être envisagées de manière temporaire, les risques pour la santé sont importants, notamment au regard des problèmes d’efficacité et de tolérance. L’indisponibilité récurrente de certaines classes thérapeutiques conduit ainsi à des pertes de chance inadmissibles pour les patients mais elle met aussi en danger la santé publique en alimentant la perte de confiance de nos concitoyens dans le …
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 302 septies A, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute entreprise qui s’engage sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour la sécurité sanitaire française et européenne peut bénéficier, sur une période de cinq ans renouvelable, d’un abattement, modulable en fonction du niveau de dépenses d’investissement éligibles déclarées chaque année, sur le chiffre d’affaires déclaré au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits remboursables. » II. – Après le II de l’article 1383 F, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Toute entreprise qui s’engage sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour la sécurité sanitaire française et européenne peut bénéficier, sur une période de cinq ans renouvelable, d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, décidée par les collectivités territoriales du ressort géographique du projet d’investissement. » III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
- Article 2 Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-1. – Lorsqu’une entreprise envisage un arrêt de production ou de commercialisation pour une de ses spécialités pharmaceutiques répondant à un besoin thérapeutique qui ne serait plus couvert en cas de disparition du marché, l’entreprise s’engage, à peine de suppression des avoirs sur remises octroyés au cours de l’année de l’arrêt de production ou commercialisation, à ouvrir une discussion avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur les conditions économiques de son maintien sur le marché. »…
- Article 3 Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-2. – Au 1 erjanvier de chaque année, l’Agence nationale de sécurité du médicament publie sur son site internet, la liste des laboratoires ainsi que leurs médicaments et des produits de santé qui ont connu des ruptures pour l’année écoulée. »
- Article 4 Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-3. – Au 1 er janvier de chaque année, l’Agence nationale de sécurité du médicament publie sur son site internet, les plans de gestion de pénurie mis en œuvre par chaque laboratoire pour l’année écoulée. »
- Article 5 Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-4. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du traitement, les services de l’État devront rendre accessible aux Français et gratuite une application mobile et internet, sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui renseignera en temps réel les situations de ruptures médicamenteuses, leurs causes, la date prévisionnelle de retour des produits et les solutions de substitution. »…
- Article 6 Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-5. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les services de l’État doivent rendre accessible une plateforme d’information centralisée sur les situations de ruptures et de risques de rupture, renseignée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les laboratoires, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’hôpital, et permettant notamment de disposer d’informations actualisées sur les origines des tensions et ruptures et les dates prévisionnelles de retour des produits.…
- Article 7 Après l’article L. 5126-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5126-8-1. – Sur une période de douze mois, est expérimentée la rétrocession de stocks entre officines uniquement pour des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 signalés en tension ou rupture, et en excluant toute activité de distribution en gros selon des modalités définies par décret en Conseil d’État en concertation avec les acteurs de la distribution et de la dispensation. À l’issue de cette période, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour envisager la pérennisation du dispositif. »…
- Article 8 L’article L. 5121-32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut, avec l’accord de l’agence, fournir directement une officine qui en fait la demande. »
- Article 9 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts fixés par l’article 302 bis ZK du même code. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts fixés par l’article 302 bis ZK du même code. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts fixés par l’article 302 bis ZK du même code.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)