Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de soumettre à une commission départementale d’aménagement commercial les ouvertures ou modifications de surfaces commerciales dont la superficie est supérieure à 300 m². Cette mesure s’applique de manière expérimentale sur l’ensemble du territoire national pendant trois ans, à partir du 1er janvier 2019. Il prévoit également une modification du seuil de surface concernant une autre disposition réglementaire, sans préciser les conséquences précises de cette modification. Un bilan sera effectué après trois ans d’application.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Peut être encore plus rapidement que la société, le commerce change et cette évolution n’est pas sans conséquences sur un certain nombre de territoires. L’émergence de la vente en ligne, le développement des magasins d’usines ou des villages de marques, l’aménagement de grands centres commerciaux ont fortement impacté les commerces de centre-ville, qui ont eu de plus à composer avec la réglementation sur l’accessibilité des magasins et les politiques urbaines de modification des modalités de stationnement en centre-ville. Le développement de nouvelles entités commerciales, désormais en périphérie des villes, porte concurrence directement avec les commerces traditionnels de centre-ville. La loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a relevé à 1 000 m² le seuil à partir duquel l’ouverture ou la modification d’une surface commerciale est soumise à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Cette disposition a déjà été revue, à titre expérimental et uniquement sur le territoire de la ville de Paris, lors de l’adoption de la loi du 28 février 2017 sur le statut métropolitain de Paris. L’article 1 s’en inspire et propose de ramener à 300 m 2 le seuil de saisine de la CDAC partout sur le territoire national, et de faire un bilan de la présente modification à échéance d’une période de trois années d’application. L’article 2 vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC, en constatant qu’un développement non régulé des co…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752-1 du code du commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation, sont ramenés à 300 mètres carrés. Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 752-4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)