Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter l'installation de nouveaux commerces dans les centres-villes. Il modifie le code général des impôts en introduisant une disposition spécifique dans certains périmètres définis par la loi. Une compensation financière est prévue pour les collectivités territoriales, par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle sur certains droits. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de relancer la vitalité commerciale des centres-villes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous constatons depuis de nombreuses années une désertification des centres-villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie. Les locaux commerciaux vides et les stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France. La fédération du commerce spécialisé, qui a comptabilisé le nombre de locaux commerciaux vides, indique que le taux de vacances s’est accru en 2018 pour atteindre la moyenne de 11,7 % hors Il e-de-France, sachant que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux : la mauvaise accessibilité du centre-ville aux consommateurs, la concurrence de l’e-commerce, l’augmentation des loyers commerciaux et du prix du foncier au mètre carré. La loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, avait pour objectif de favoriser l’implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial. Mais cette loi est loin d’avoir résolu les antagonismes entre bailleurs et locataires. Lors de la création d’une entreprise, le loyer demeure l’élément fondamental du business plan. De surcroit la première période triennale étant souvent délicate, la maîtrise de l’élément « loyer » reste incontournable. De telles conditions n’encouragent pas la concrétisation de nouveaux projets commerciaux. Les contraintes financières sont beaucoup trop lourdes à supporter et mettent aussi très fortemen…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres mentionnés en II de l’a rticle 1er de la loi n° du visant à faciliter l ’installation des commerces dans les centres-villes, les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale s ont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise ». 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter et au premier alinéa de l’article 1654, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ». II. – Peuvent bénéficier des modalités prévues à l’article 1463 bis du code général des impôts tous les établissements don t l’activité principale relève du commerce de détail situés dans un périmètre à forte densité commerciale telle que définie à l’article L. 751-9 du code de commerce.…
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par l a création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)