Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire, pour les étudiants de l'École nationale d'administration, un stage en milieu rural. Il modifie un article de l'ordonnance de 1945 relative à la formation et au statut des fonctionnaires. L'objectif est d'ajouter une disposition visant à intégrer une expérience en milieu rural dans la formation des futurs administrateurs. Le texte ne précise pas la durée ni les modalités d'organisation de ce stage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à réinstaurer la confiance des Français en ceux qui, après être diplômés de l’École nationale d’administration (ENA), aspirent à exercer les plus hautes fonctions dans l ’administration française et diriger les administrations d’État. Les énarques sont actuellement perçus, – et ce sentiment a été accentué depuis le début du mouvement des gilets jaunes, comme étant une élite dirigeante, déconnectée des préoccupations quotidiennes des Français, gérant la France comme u n comptable d’entreprise. Le stage en milieu rural sensibiliser ait les étudiants de l’ENA aux problématiques locales, aux réalités des collectivités territoriales et à la réalité de la vie quotidienne des Français. La connaissance de cette réalité ne peut s’acquérir que par la proximité. Cette proximité doit donc s’effectuer au contact des Français dans des mairie s de communes de petite taille ou des intercommunalités à forte prédominance rurale. En l’absence d’une définition d’un territoire rural, la présente proposition de loi s’appuie sur le rapport demandé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publique s de l’Assemblée nationale à la Cour des comptes intitulé « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux » du 20 mars 2019. Le rapport s’appuie sur la définition des territoires ruraux retenue par l’Ins ee depuis 2010 par référence à un zonage en aires urbaines. Ce découpage du territoire repose sur l’identification de pôles, un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la première phrase de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’admi nistration civile après le mot : « stages, », sont ajoutés les mots : « dont des stages en milieu rural, ainsi que dans les outre-mer, recouvrant les communes situées en dehors de l’influence de grandes aires urbaines, et les communes isolées hors influence des pôles, ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)