stage rural ENA

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Pierre VatinLR · avec 39 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de rendre obligatoire, pour les étudiants de l'École nationale d'administration, un stage en milieu rural. Il modifie un article de l'ordonnance de 1945 relative à la formation et au statut des fonctionnaires. L'objectif est d'ajouter une disposition visant à intégrer une expérience en milieu rural dans la formation des futurs administrateurs. Le texte ne précise pas la durée ni les modalités d'organisation de ce stage.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 septembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2266
Dossier législatif : DLR5L15N37751

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à réinstaurer la confiance des Français en ceux qui, après être diplômés de l’École nationale d’administration (ENA), aspirent à exercer les plus hautes fonctions dans l ’administration française et diriger les administrations d’État. Les énarques sont actuellement perçus, – et ce sentiment a été accentué depuis le début du mouvement des gilets jaunes, comme étant une élite dirigeante, déconnectée des préoccupations quotidiennes des Français, gérant la France comme u n comptable d’entreprise. Le stage en milieu rural sensibiliser ait les étudiants de l’ENA aux problématiques locales, aux réalités des collectivités territoriales et à la réalité de la vie quotidienne des Français. La connaissance de cette réalité ne peut s’acquérir que par la proximité. Cette proximité doit donc s’effectuer au contact des Français dans des mairie s de communes de petite taille ou des intercommunalités à forte prédominance rurale. En l’absence d’une définition d’un territoire rural, la présente proposition de loi s’appuie sur le rapport demandé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publique s de l’Assemblée nationale à la Cour des comptes intitulé « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux » du 20 mars 2019. Le rapport s’appuie sur la définition des territoires ruraux retenue par l’Ins ee depuis 2010 par référence à un zonage en aires urbaines. Ce découpage du territoire repose sur l’identification de pôles, un…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À la première phrase de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’admi nistration civile après le mot : « stages, », sont ajoutés les mots : « dont des stages en milieu rural, ainsi que dans les outre-mer, recouvrant les communes situées en dehors de l’influence de grandes aires urbaines, et les communes isolées hors influence des pôles, ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin