Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que les droits des personnes souffrant de maladies incurables ou irréversibles soient reconduits automatiquement chaque année, sans nécessiter de nouvelle demande ou d’examen médical. Il insère une disposition dans le code de la sécurité sociale pour instituer cette reconduction automatique. La charge financière supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts. Les maladies concernées sont définies par décret et codifiées dans le code de la santé publique. Cette mesure s’applique aux personnes dont la situation de handicap est irréversible et permanente.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des millions de Français souffrent de maladies chroniques (Alzheimer, Parkinson…) ou d’un handicap lourd, irréversible, à vie tel que la trisomie. Les familles deviennent des spécialistes du remplissage des formulaires administratifs rendant des situations aberrantes. Si depuis le 1 er janvier 2019, le Gouvernement a décidé que les droits des 800 000 personnes qui ont un taux d’incapacité de plus de 80 % sont rallongés et n’ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu’elles sont toujours handicapées, cette mesure n’est encore qu’une théorie. Les associations attendent désormais sa mise en pratique. Le législateur comprend que le contrôle est essentiel afin d’éviter tout abus. Les personnes qui sont atteintes d’une maladie incurable et irréversible ou encore d’une maladie de longue durée, dont la liste a été fixée par décret et codifiée à l’article D. 322-1 du code de la santé publique, ne devraient pas à avoir à se soumettre à un examen médical ni à devoir faire chaque année une demande pour que leurs droits leurs soient octroyés. C’est en effet, une épreuve psychologique supplémentaire pour les malades et leur famille, qui doivent déjà, chaque jour, vivre avec la maladie. Cette proposition de loi souhaite que les droits de ces malades soient reconduits automatiquement chaque année sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-1-1. – Pour les maladies incurables ou irréversibles, l’ensemble des droits octroyés aux malades sont automatiquement reconduits chaque année. »
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)