Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des mesures fiscales visant à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire du covid-19. Il introduit des dispositions permettant de réduire certaines charges sociales et fiscales pour les entreprises ayant connu une baisse d’activité significative durant la période d’état d’urgence. Il modifie également les règles de calcul de la rémunération des heures supplémentaires pendant cette période. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde traversent une crise sanitaire d’une ampleur et gravité exceptionnelles. Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’essentielles, ces mesures auront un impact très fort à moyen et long terme sur notre économie. Nous le savons tous, la crise sanitaire que nous traversons va enclencher une crise économique sans précédent, plus grave encore que la crise de 1929, si nous ne prenons pas des mesures fortes pour la relance de notre activité économique. Ce sont ainsi les entreprises, notamment les TPE/PME, qui vont subir de plein fouet cette crise économique, tout particulièrement dans le secteur de la restauration, le paramédical, l’hôtellerie ou le tourisme. Si nous n’agissons pas, les petits commerces de proximité, artisans, bouchers, pâtissiers, chocolatiers risquent de disparaître. C’est toute la dynamique de nos centres villes mais aussi de nos territoires qui est aujourd’hui mise à mal. Pour y faire face, le Gouvernement a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs, tels que la généralisation du chômage partiel ou la mise en place d’un prêt aux entreprises garanti par l’État déjà financé à hauteur de 3,8 milliards d’euros, qui vont dans le bon sens. Mais nous devons encore aller plus loin en proposant d’alléger drastiquement la fiscalité des entreprises touchées par cette crise. C’est pourquoi la présente p…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-21 ainsi rédigé : « Art. L. 241-21. - I. - À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, tel que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant connu une baisse d’activité significative, au moins à égale à 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elle réalise habituellement sur cette période, bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. « II. – À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, tel que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, certaines entreprises dont la baisse d’activité répond aux conditions du I bénéficient également d’une exonération totale ou partielle des cotisations salariales de sécurité sociale. « Un décret fixe la liste des catégories d’entreprises concernées ainsi que les modalités d’exonération par secteur. « Cette liste comprend notamment les salariés des secteurs suivants : commerces de proximité, hôtellerie-restauration, secteur médical et paramédical. »…
- Article 2 Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449-1 ainsi rédigé : « Art. 1449-1. - À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, tel que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant connu une baisse d’activité significative, au moins à égale à 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elle réalise habituellement sur cette période, bénéficie d’une exonération des cotisations foncières des entreprises. »…
- Article 3 Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Réduction d’impôt pour état d’urgence sanitaire « Art. 200 sexdecies. - En période d’état d’urgence sanitaire, les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu. « Durant la période courant du 24 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence, telle que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les contribuables répondant à la définition de l’alinéa précédent bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu. « À chaque nouveau déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, un décret fixe les modalités d’application de ce dispositif. »…
- Article 4 Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis. –En période d’état d’urgence sanitaire, tel que défini par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une exonération des cotisations patronales pour tout type d’entreprise. « Cette exonération peut être limitée à hauteur d’un montant fixé par décret pour les entreprises employant plus de vingt salariés. »…
- Article 5 I. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)