Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession en modifiant les montants et les années applicables dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Il ajuste les seuils de réduction d’impôt pour les héritiers, ainsi que les plafonds de l’exonération de la fiscalité sur la succession. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales entraînée par ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays vit une situation exceptionnelle liée à l’épidémie du covid-19 et subit une crise sanitaire inédite. Le Parlement a pris des mesures tout aussi exceptionnelles en votant le projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de maintenir à flot l’économie française. La crise économique à venir est certaine. Et pour que la France ne sombre pas, il était du devoir des parlementaires de voter ce PLFR 2020, dans un esprit d’unité nationale, afin de venir au secours des petites entreprises et microentreprises, cœur battant de notre économie. L’un des engagements du Gouvernement a été de délester les entreprises du poids de leur trésorerie afin de les protéger des pertes de chiffre d’affaires dont beaucoup seront victimes. Toutes les mesures prises dans cette loi de finances rectificative 2020 ont été pensées pour soulager les petites entreprises et microentreprises en injectant de l’argent dans l’économie notamment grâce à la création d’un Fonds de solidarité dédié. Cette proposition de loi a pour objectif de proposer un moyen alternatif à cette injection d’argent en se fondant sur l’effort consenti, plus que sur la fiscalité punitive. Il s’agit ainsi d’aider les entreprises françaises et de relancer notre économie en difficulté du fait de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences à travers deux dispositifs. Le premier revoit les critères de réduction d’impôt pour les personnes qui auront décidé d’investir leur argent dans les entreprises fra…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
- Article 2 Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 131 865 € ».
- Article 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 2° Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G, le montant : « 131 865 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.…
- Article 4 La perte des recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)