Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'introduire une clause nationale de fabrication de masques, de matériels de protection et de gels hygiéniques, dans le cadre de la politique de lutte contre les épidémies et les menaces sanitaires graves. L'État disposera d'une réserve de ces équipements essentiels pour assurer la sécurité sanitaire nationale. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts engendrés par cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y aura un avant et un après covid-19 ! Nombreux sont les enseignements à tirer de cette crise sanitaire, à commencer par tout ce qui garantit la souveraineté de l’État, l’autonomie et l’indépendance de la France. À commencer par l’approvisionnement du pays, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé ou l’alimentation. Il nous faut renforcer nos solidarités, retrouver une indépendance nationale, en particulier dans le domaine des substances actives thérapeutiques, des médicaments et du matériel sanitaire. Cela n’exclut pas de bâtir cette indépendance au niveau de l’Europe, échelle adaptée pour réfléchir sur une chaîne de valeur pharmaceutique, si nous voulons mettre fin à l’ultra dépendance vis à vis de la Chine et plus globalement de l’Asie. S’il faut lancer la réflexion au niveau européen en ce qui concerne les médicaments et les substances actives pharmaceutique au regard des spécificités de l’industrie du médicament, il nous faut agir immédiatement au niveau national en ce qui concerne les matériels sanitaires et les matériels de protection. L’indépendance sanitaire est le principe posé par cette proposition de loi visant à introduire au niveau français une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale. Cette approche nouvelle nécessite d’accepter la notion de stocks qui a cruellement fait défaut dans notre pays, comme nous l’avons vu avec le scandale de l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 3114-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 114-8 ainsi rédigé : « Art. L. 3114-8. – Dans le cadre de la politique de lutte contre les épidémies et les menaces sanitaires graves l’État dispose d’une réserve de masques, de tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de virus. « Cette réserve est constituée dans le cadre d’une convention de partenariat avec les fabricants des produits concernés. Dans ce cadre, et afin de garantir la sécurité sanitaire nationale, les fabricants signataires de la convention s’engagent à produire 50 % des matériels et gels concernés sur le territoire national ».…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)