Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements. Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal modifié par l'article 1er, qui précise les conditions d'application du taux réduit. Pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par cette réduction, un article prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits existants. Le texte vise ainsi à soutenir certains secteurs économiques tout en assurant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs. La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés. Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette proposition de loi vous propose d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels que par les particuliers, passant ensuite de 7 à 10 %. Seuls les travaux de rénovation énergétique sont aujourd’hui éligibles à ce taux réduit. Cette mesure aurait aussi une action bénéfique sur l’emploi, sur la baisse du travail illégal et aussi un effet de simplification administrative évident. Le coût pour l’État de cette mesure pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité et la réintégration d’une grande partie des travaux non déclarés.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 278-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. »
- Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)